A été déposée au Sénat le 6 septembre 2012 une proposition de loi visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière afin qu'en cas de suspension du permis de conduire et quelles qu'en soient les causes, les magistrats puissent aménager les peines et autoriser la conduite d'un véhicule, pour des motifs professionnels, médicaux ou familiaux.
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- Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, n° 683, de Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 19 juillet 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici- Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 septembre 2012 - www.senat.frMots-clés
Droit judiciaire - Droit pénal - Violence routière - Permis de conduire - Aménagement de peine (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
