Un décret du 4 septembre 2012, publié au Journal officiel du 6 septembre 2012, publie le traité entre l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007.
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- Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007 - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0207, 6 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit pénal - EUROGENDFOR - Force de gendarmerie européenne - Forces de police à statut militaire - Traité international - Droit international - Opération de gestion des crises (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
