M. X. a usé de manœuvres frauduleuses visant à tromper ses fournisseurs sur sa solvabilité et les garanties de paiement offertes par la société dont il était associé avec plusieurs complices, en se faisant livrer d'importantes quantités de marchandise, très vite revendues avant d'être mis en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 20 octobre 2010, a condamné M. X. à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 15.000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
Contestant l'absence de mesure d'aménagement à sa peine d'emprisonnement ferme et reprochant aux juges du fond de n'avoir caractérisé ni la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme ni l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement, M. X. se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que la peine ferme d'emprisonnement est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate et qu'aucune mesure d'aménagement n'est permise en raison de la durée de la peine prononcée, supérieure à deux ans.
