Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
Un individu de nationalité française était poursuivi du chef de fourniture d'une quantité non précisée de substances stupéfiantes en réunion avec d'autres associés. Un mandat d'arrêt européen a été ouvert par l'Italie à son encontre. L'individu a été interpellé. La cour d'appel le Lyon dans un arrêt du 29 juin 2012 a jugé "qu'aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat énumérés par l'article 695-22 du Code de procédure pénale ne peut être caractérisé, la question de la prescription devant être examinée le cas échéant par l'autorité requérante". Le 8 août 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. (...)
