Les limites de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.

Un individu de nationalité française était poursuivi du chef de fourniture d'une quantité non précisée de substances stupéfiantes en réunion avec d'autres associés. Un mandat d'arrêt européen a été ouvert par l'Italie à son encontre. L'individu a été interpellé.

La cour d'appel le Lyon dans un arrêt du 29 juin 2012 a jugé "qu'aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat énumérés par l'article 695-22 du Code de procédure pénale ne peut être caractérisé, la question de la prescription devant être examinée le cas échéant par l'autorité requérante".
Le 8 août 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Pour la Haute juridiction judicaire, "en statuant ainsi, sans s'être assurée, pour un délit auquel la loi française est applicable sur le fondement de l'article 113-6, alinéa 2, du Code pénal, que la prescription de l'action publique n'était pas acquise".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2012, (pourvoi n° 12-84.760) - cassation de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 29 juin 2012 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici

- Code pénal, article 113-6 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 695-22 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, activités juridiques, 23 août 2012, “Mandat d'arrêt européen, loi applicable et prescription pénale” - Cliquer ici

Mots-clés

12-84760 - Droit pénal - Procédure pénale - Droit pénal international - Prescription - Mandat d'arrêt européen - Limites - Loi applicable (...)