Par une décision du 1er juin 2012, saisi par deux associations, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionalité relative à a conformité aux dispositions de la Constitution relatives à l'égalité devant la loi de la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal qui exclue de la qualification de sévices graves et d'actes de cruauté envers un animal tenu en captivité aux courses de taureaux.
Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel juge les dispositions litigieuses conforment à la Constitution.
Il retient que la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, le législateur ayant voulu, par ces dispositions, ne pas remettre en cause les traditions de courses de taureaux, en ne le rendant applicable que dans les parties du territoire national où l'existence d'une tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition. Il appartient par ailleurs aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la "tradition locale ininterrompue".
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 21 septembre 2012 - “Communiqué de presse - 2012-271 QPC” - Cliquer ici- Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 - Cliquer ici
- Code pénal, article 521-1 - Cliquer ici
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012 (requête n° 357798) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Localtis, 21 septembre 2012, “Le Conseil constitutionnel valide la dérogation en faveur de la corrida” - Cliquer iciactuEL avocat, 24 septembre 2012, “Corrida : les Sages ne lui portent pas l'estocade ” - Cliquer ici
