Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier, en tant qu'elle dépénalise le séjour irrégulier simple, crée un mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français et exonère de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR INTK1300159C du ministère de l'Intérieur du 18 janvier 2013 - "Entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" - Cliquer ici
- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - Cliquer ici
Sources
Légifrance, circulaires et instructions, 25 janvier 2013 - www.circulaire.legifrance.gouv.fr
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Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour - Legalnews, 20 décembre 2012
