Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a été présenté au Conseil des ministres du 13 février 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le 14 février 2013.
Cette ordonnance prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels.
En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé contribuera à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 février 2013 - “Réforme pénale en matière maritime” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, n° 729, déposé le 13 février 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 13 février 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 14 février 2013 - www.assemblee-nationale.fr
Sur le même sujet
Une réforme pénale vient renforcer la sécurité maritime - Legalnews, 5 novembre 2012
