En matière de pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition qu'il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les 48 heures à compter de sa déclaration de pourvoi.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens ayant refusé la remise d'une personne aux autorités judiciaires du Portugal ayant délivré un mandat d'arrêt européen, le procureur général de la cour d'appel se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi.
Elle retient "qu'il se déduit des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du code de procédure pénale que, s'agissant d'un pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, sur lequel la Cour de cassation doit se prononcer dans les quarante jours à compter de sa date, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition que, à peine de déchéance, il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les 48 heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose le 2è alinéa de l'article 568-1 ci-dessus visé". En l'espèce, le procureur général s'étant pourvu le 17 décembre 2012 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, le dossier de la procédure devait être transmis à la Cour de cassation le 19 décembre 2012 au plus tard mais ne l'a été, avec le mémoire du procureur général, que le 15 janvier 2013 seulement. En conséquence, le procureur général est déchu de son pourvoi.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2013 (pourvoi n° 13-80.444) - déchéance du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 568-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 574-2 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 587 - Cliquer (...)
