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Autoriser les associations anticorruption à ester en justice

Organisation judiciaire

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 13 février 2013 par Marie-Jo Zimmermann, tend à autoriser les associations anticorruption à ester en justice.

© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice, n° 718, déposée le 13 février 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

 

Sources

Assemblée nationale, 14 février 2013 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Autoriser - Association anticorruption - Ester en justice (...)
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