Le retard apporté à l'examen médical de l'individu placé en garde à vue n'entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts de celui-ci.
Suite à son interpellation, un individu en situation irrégulière est placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France. Il demande au cours de cette garde à vue à être examiné par un médecin, qui ne parvient pas à arriver dans les locaux de police dans le délai imparti. Le gardé à vue fait un malaise et est transporté dans une clinique qui procède à l'examen médical et déclare son état compatible avec la garde à vue.
Dans un arrêt du 4 mars 2011, la cour d'appel de Pau estime que le gardé à vue avait été victime d'une atteinte à l'exercice de ses droits du fait de la carence du premier médecin résultant du non respect du délai et de la non désignation d'un autre médecin par l'officier de police judiciaire.
Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 14 avril 2011 et 802 du même code, considérant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, le retard apporté à l'examen médical d'un gardé à vue ne portant pas automatiquement atteinte aux intérêts de celui-ci.
En effet, selon les termes des articles visés, l'inexécution de la diligence à la charge de l'officier de police judiciaire de désigner en cas de carence du premier médecin un autre médecin pour effectuer l'examen médical demandé ne peut constituer une nullité que si l'intéressé établit que la méconnaissance de cette formalité a porté atteinte à ses intérêts.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2012 (pourvoi n° 11-30.131) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Pau, 4 mars 2011 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 802 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 63-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 39-40, 8-9 février, jurisprudence, p. 41, note de François Fourment, “Garde à vue du médecin en vue” - www.lextenso.fr
