Droit d'accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale : adoption de la directive

La proposition de directive garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013.

Après le vote du Parlement européen le 10 septembre 2013, la proposition de directive de la Commission européenne garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013, au terme de son approbation par le Conseil des ministres.

Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects - où qu'ils soient dans l'UE. Selon les nouvelles dispositions, tout suspect en détention aura la possibilité de communiquer avec sa famille. Les citoyens se trouvant à l'étranger auront par ailleurs le droit de prendre contact avec le consulat de leur pays.

Une fois le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne, les Etats membres auront trois ans pour la transposer dans leur ordre juridique interne.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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