Saisie de l'appel du Parquet contre une ordonnance refusant de saisir le JDL, la chambre d'instruction doit se prononcer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par le ministère public, et notamment la question de la mise en examen de l'accusé.
En l'espèce, un procureur de la République a requis l'ouverture d'une information des chefs de vol en réunion dans un local destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, précédé d'actes de destruction ou dégradations, en état de récidive légale, et association de malfaiteurs, ainsi que le placement en détention provisoire d'un individu. Suite à la première comparution de l'accusé, le juge d'instruction a placé l'accusé sous le statut de témoin assisté. Dans son ordonnance, le juge d'instruction considère qu'il n'y a pas lieu de saisir le juge des libertés et de la détention (JDL) faute d'éléments suffisants de nature à justifier sa mise en examen. Le parquet interjette appel de l'ordonnance du juge d'instruction.
L'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 mars 2013, infirme l'ordonnance du juge d'instruction, met en examen l'intéressé et le place en détention provisoire. Pour motiver sa décision, la chambre précise chacun des faits reprochés à l'accusé ainsi que leur qualification juridique. Elle démontre via des éléments précis et circonstanciés que la détention constituait l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'accusé et ses complices.
L'accusé se pourvoit en cassation. Il considère que l'arrêt est entaché d'un défaut total de motif car la chambre de l'instruction n'avait pas le pouvoir de mettre directement l'accusé en examen. Il soutient également que la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en plaçant l'intéressé en examen, puisque la règle de l'unique objet s'appliquant aux recours formés par le Parquet, celui-ci n'avait interjeté appel de l'ordonnance uniquement sur le refus de saisir le JDL, et non sur le statut de témoin assisté. Enfin, l'accusé estime que la loi ne conférant à la chambre d'instruction aucun pouvoir propre de mettre directement une personne en examen, celle-ci a encore excédé ses pouvoirs au regard du code de procédure pénale. L'accusé (...)
