Nouvelles dispositions relatives à la police judiciaire

Instructions du ministère de la Justice sur les conditions d’habilitation des officiers de police judiciaire et les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.

Dans une circulaire du 15 juillet 2013 adressée aux procureurs, la directrice des Affaires criminelles et des Grâces présente diverses dispositions relatives à la police judiciaire.
Dans un premier temps sont indiquées les modifications de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire issues du décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012.
Les évolutions de la liste des catégories de services et unités de police judiciaire sont ensuite précisées.
Enfin, sont explicitées les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale découlant la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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