CEDH : la France condamnée pour détention provisoire excessive

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable, en examinant toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d'intérêt public justifiant la privation de liberté.

Un ressortissant français a été interpellé et placé en garde à vue pour avoir participé à l'enlèvement et la séquestration en vue de l'obtention d'une rançon, violences en réunion avec arme, viol et tentative de viol. Placé en détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Nice, celle-ci fut prolongée à plusieurs reprises pour une durée totale de quatre ans et trois mois. Après plusieurs rejets de ses demandes de mise en liberté, la chambre de l'instruction, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 24 mai 2024 :

Lex Inside du 22 mai 2024 :

Paroles d'Experts : l’immobilier numérique