La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
Le 10 novembre 2011, un prévenu a été mis en examen des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec arme, complicité de vol avec arme, recel, destructions ou dégradations aggravées, en récidive, violences et refus d'obtempérer aggravés. A l'issue de l'information, le procureur de la République, auquel la procédure avait été communiquée par le magistrat instructeur en application de l'article 175 du code de procédure pénale, a requis le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel et adressé copie de son réquisitoire aux avocats des parties. Par ordonnance du 20 décembre 2012, visant ces réquisitions et les observations des avocats des parties civiles s'opposant à la correctionnalisation envisagée, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de l'intéressé devant la cour d'assises. Celui-ci a interjeté appel de cette décision.
Pour écarter la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation présentée par le prévenu, motif pris de ce que le réquisitoire définitif n'avait été communiqué par le procureur de la République qu'à son avocat et non à lui-même, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a relevé le 9 avril 2013 qu'il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel que la communication aux parties du réquisitoire définitif du procureur de la République n'est prévue que dans le cas où elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi le 25 juin 2013.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
