Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
Un ancien policier roumain condamné à cinq ans d'emprisonnement a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur le fondement des dispositions de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'Homme relatives au droit à un procès équitable, soutenant que la procédure de prolongation de sa détention n'avait pas été véritablement contradictoire, la demande formulée par son avocat aux fins de consulter les principales preuves contre lui ayant été rejetée au motif que les enregistrements concernaient le fond de l'affaire et étaient sans pertinence aux fins de la décision de prolongation de la détention.
Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la CEDH, au visa des dispositions de l'article 5, § 4, de la Convention, relative au recours contre la privation de liberté, rappelle que les recours contre les privations de liberté doivent respecter les règles du procès équitable posées par l'article 6 de la Convention. Ce principe n'est pas respecté lorsque l'accès aux documents mettant en cause son client est refusé à l'avocat.
La cour juge que le but légitime d'efficacité de l'enquête ne saurait être poursuivi au prix de la restriction des droits de la défense, et qu'en conséquence, l'information doit être communiquée "de manière appropriée" à l'avocat du suspect.
En l'espèce, même si l'accès aux pièces de procédure est de nature à compromettre le succès de l'enquête, cela ne justifie pas une telle restriction aux droits de la défense. L'avocat du demandeur aurait dû avoir accès aux pièces du dossier qui fondaient les soupçons de la police à l'encontre de son client.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
