La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu, mercredi 28 novembre 2013, le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation. "Avec ce rapport, vous nous offrez la possibilité de passer un cap et d'engager la modernisation de l'action publique", a indiqué la ministre.
Par lettre de mission du 2 juillet 2013, la garde des Sceaux a confié à Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, le soin de présider une commission chargée d’engager "une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité".
Composée de 45 membres (magistrats du parquet et magistrats du siège, greffiers, avocats, universitaires, préfets, représentants de la police et de la gendarmerie), la Commission de modernisation de l’action publique a travaillé sur les quatre grands thèmes mentionnés dans la lettre de mission : élaboration et mise en oeuvre de la politique pénale ; direction de la police judiciaire ; compétences du ministère public ; organisation des parquets.
Dans son rapport de 120 pages, la Commission dresse le constat de la crise profonde que traverse le ministère public en France, qui naît de l’ambiguïté de son statut, de l’accroissement considérable de ses missions au fil des années et de l’obsolescence de son organisation, notamment territoriale.
Pour répondre à cette crise, la Commission Nadal formule 67 propositions correspondant à 10 axes d'actions :
- Garantir l’indépendance du ministère public à l’égard de l’exécutif notamment en inscrivant dans la Constitution le principe de l’unité du corps judiciaire, selon lequel l’autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet.
- Inscrire l’action du ministère public dans un cadre territorial élargi en créant un parquet départemental auprès d’un tribunal de grande instance départemental, avec maintien de l’ensemble des (...)
