L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
Une fonctionnaire de police bulgare a été mise en examen pour corruption passive et entrave à la justice commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Elle a été reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamnée à 5 ans d’emprisonnement.
En outre, elle a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle elle a été licenciée.
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'Homme, la requérante se plaint de l’absence de publicité de la procédure judiciaire portant sur son recours contre l’arrêté de licenciement, ainsi que du fait que les décisions de la Cour administrative suprême n’aient pas été rendues publiquement et n’étaient pas accessibles au public.
Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime qu'il y a eu violation de l’article 6 § 1 en raison de l’absence de publicité des débats dans la procédure en cause et de l’absence de publicité des décisions rendues.
La Cour rappelle que "la seule présence de documents classifiés ne justifie pas automatiquement l’exclusion du public des débats, sans évaluation de la nécessité d’une telle exclusion par la mise en balance du principe de publicité de la procédure judiciaire et des impératifs de protection de l’intérêt public".
En l’occurrence, la Cour n’est pas convaincue que "l’exclusion du public était une mesure strictement nécessaire à la préservation de la confidentialité des documents concernés".
Par ailleurs, "lorsqu’une affaire judiciaire implique le traitement d’informations classifiées", il existe des techniques permettant "d’assurer une certaine publicité des décisions rendues tout en préservant le secret des informations sensibles".
En l’espèce, la Cour n’est pas persuadée que la protection des informations confidentielles figurant au dossier ait rendu "nécessaire une restriction de la publicité de l’intégralité des décisions rendues, a (...)
