Suspension de peine pour raison médicale : pas d'expertise quand le pronostic vital est engagé

Publication au JORF d’un décret précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale.

Un décret du 18 février 2014, publié au Journal officiel du 20 février 2014, complète l'article D. 49-23 du code de procédure pénale, qui énumère les situations dans lesquelles il est ou non nécessaire de procéder à l'expertise psychiatrique d'un condamné avant de décider d'une éventuelle mesure d'aménagement de sa peine, afin de préciser qu'une suspension de peine pour raison médicale peut toujours être ordonnée sans expertise, avec l'accord du procureur de la République, dès lors qu'elle doit intervenir en urgence pour un condamné dont le pronostic vital est engagé.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 février 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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