L’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat d’un objet placé sous main de justice non restitué ou non réclamé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
La Cour de cassation a été saisie de trois demandes de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 41-4 du code de procédure pénale.
La première question était de savoir si cet article était une atteinte au droit de propriété en ce qu’il prévoit l’aliénation de biens privés sans indemnisation préalable et permet notamment le transfert automatique au profit de l’Etat de sommes d’argent placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.
La deuxième question était de déterminer si cet article porte atteinte au droit au procès équitable et contradictoire et au recours juridictionnel effectif en ce qu’il ne définit pas précisément le point de départ du délai de six mois dans lequel la requête en restitution doit être présentée.
La dernière question était d'apprécier si cet article porte atteinte au droit au procès équitable et contradictoire et au recours juridictionnel en ce qu’il limite à six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence le délai dans lequel la requête en restitution doit être présentée.
Le 6 mai 2014, la Cour de cassation transmet les QPC au Conseil constitutionnel puisque les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que cet article ne prévoit pas, lorsque la restitution d’un objet placé sous main de justice n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat, sous réserve des droits des tiers, de l’objet non restitué.
