Un mineur de 14 ans a mis le feu à de la paille dans un hangar agricole causant la mort d'un individu.
Le tribunal pour enfant l'a condamné pour homicide involontaire et condamne l'enfant et ses parents in solidum à des réparations civiles.
La cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement énonçant que le jugement de divorce ayant fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Les juges du fond ont alors retenu le comportement fautif du père qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de son éducation.
Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
