Le fait, pour le FBI, de créer un site afin de permettre aux utilisateurs d'échanger sur des sujets relatifs à la fraude à la carte bancaire n'est pas contraire au principe de loyauté dès lors que les autorités américaines n'ont pas provoqué la commission des infractions.
Deux individus sont poursuivis pour accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données, modification frauduleuse de données, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs.
Ils ont demandé l'annulation de la procédure au motif que la mise en place par le FBI d'un forum permettant aux utilisateurs d'échanger sur des sujets concernant la fraude à la carte bancaire et des biens et services issus de la fraude était contraire au principe de loyauté de la preuve.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a refusé l'annulation de la procédure puisque l'existence et le fonctionnement du forum avait pour fin l'identification des cybercriminels et la prévention des dommages aux victimes.
Les juges du fond ont également soulevé que l'un des mis en cause avait déjà manifesté sur d'autres sites sont intérêt pour les techniques de fraudes à la carte bancaire.
En outre, aucun élément de la procédure ne démontre que ce site de discussion sur divers sujets liés à la fraude à la carte bancaire avait pour objet d'inciter les personnes le consultant à passer à l'acte.
Le 30 avril 2014, la Cour de cassation rejette les pourvois au motif qu'en l'état de ces constatations, il n'y a pas eu de la part des autorités américaines de provocation à la commission d'infractions.
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