Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Lors d'une mission de surveillance pour la lutte contre les pollutions marines en mer Méditerranée, sur la zone Provence-Golfe du Lion, l'équipe d'un aéronef des douanes a constaté visuellement, puis par radar, et a photographié une trace de pollution sous la forme d’une nappe attachée à la poupe d'un navire battant pavillon italien.
La société propriétaire du navire et son commandant ont été poursuivis du chef de rejet en mer territoriale de substance polluante par un navire d’au moins 400 tonneaux.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence les a relaxé en retenant la preuve contraire aux constatations du procès-verbal des douanes puisqu'avant la constatation des faits et jusqu’au survol du navire il était procédé au nettoyage du pont du navire. Les juges du fond ont également retenu que selon une inspection minutieuse, le navire était très bien entretenu et ne présentait aucune anomalie.
Le 13 mai 2014, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la cour d'appel ne pouvait légalement faire état à cette fin de l’incertitude qui lui paraissait exister en faveur des prévenus du fait des insuffisances des investigations entreprises aux fins de préciser les circonstances des faits dénoncés sans mieux s’expliquer sur les agissements reprochés constatés par procès verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire et sans vérifier si cette preuve avait été rapportée par écrit ou par témoins.
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