Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.
Deux mis en cause ainsi que l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya ont été condamnés pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste. Les individus ont été condamnés respectivement à quatre ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à trois ans d'emprisonnement avec sursis et la personne morale a été condamnée à sa dissolution et à la confiscation des scellés.
La cour d'appel de Paris a déclaré l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya coupable des infractions de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement d'une entreprise terroriste, relevant que l'enquête et l'information établissent que cette association servait régulièrement de lieu de rencontre à des membres importants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et qu'elle était un lieu majeur d'élaboration et de diffusion de la propagande pour le compte et se chargeait de la collecte de fonds destinés à son financement. De ce fait, les juges du fond condamnent l'association à la dissolution relevant que cette peine est la seule qui puisse sanctionner justement les infractions commises.
Le 21 mai 2014, la Cour de cassation rejette les pourvois au motif que les juges du fond établissent que l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya a apporté, en connaissance de cause, par ses organes ou ses représentants, en l'espèce par les dirigeants de fait identifiés ci-dessus, ayant agi pour son compte, un soutien logistique et financier effectif à une organisation classée comme terroriste.
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