Publication au JORF d'un décret portant création d’un Observatoire de la récidive et de la désistance.
Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, crée un Observatoire de la récidive et de la désistance.
La désistance est un processus de sortie de la délinquance, elle recouvre tout ce qui amène une personne à quitter la voie de la délinquance.
La création de l’Observatoire de la récidive et de la désistance doit permettre aux parlementaires, responsables gouvernementaux et ministériels, acteurs professionnels, associatifs et bénévoles concernées ainsi qu’à l’ensemble du public de disposer d’informations de qualité et d’analyses approfondies et rigoureuses sur les phénomènes de récidive et de désistance.
L’Observatoire de la récidive et de la désistance est chargé de rassembler et d’analyser les données existantes, tant quantitatives que qualitatives, sur les différents types d’infractions commises, sur les modalités d’exécution des décisions de justice dans le domaine pénal, sur les modalités de suivi, d’accompagnement et de contrôle des personnes sous-main de justice et sur les facteurs de sortie de la délinquance.
Il mettra ces données et analyses à disposition de l’ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d’un rapport annuel et public.
Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la connaissance des phénomènes observés.
Ces missions ne concernent pas l’observation du suicide en établissement pénitentiaire dans la mesure où cette mission est d’ores-et-déjà assurée par l’Observatoire national du suicide.
L’Observatoire de la récidive et de la désistance est indépendant et composé de parlementaires et élus locaux, de magistrats, de représentants du ministère de la justice et du président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, d’un représentant d’une association d’aide aux victimes, d’enseignants universitaires et de chercheurs.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous (...)