Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.
M. X. a adressé, à plusieurs avocats, une lettre sollicitant leur concours pour exercer une action en justice contre une de leurs confrères. Dans cette lettre, il a proféré des menaces de mort à son encontre.
Celle-ci, informée de l'existence de cette correspondance par le bâtonnier de son barreau, a déposé plainte à l'encontre de son auteur.
M. X. a ainsi été déclaré coupable du délit de menaces commises contre une personne exerçant une fonction publique, par la cour d'appel de Riom qui l'a condamné à ce titre.
Saisie sur le pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2014, en a exprimé le rejet après avoir relevé que le délit était établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la personne visée.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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