Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015, publié au Journal officiel du 27 mars 2015, aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.
Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros.
Le décret maintient toutefois une amende de la 2ème classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.
La nouvelle contravention de 3ème classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros.
Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4ème classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Ce texte concerne les justiciables, les agents et les officiers de police judiciaire, les avocats et les magistrats.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mars 2015.
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