L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a été présenté au Conseil des ministres du 23 avril 2014 et déposé au Sénat le même jour.
Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres.
La décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
En cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs Etats membres, les autorités compétentes de chaque Etat membre doivent se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au regroupement de la procédure pénale dans l’un d’eux. On évite ainsi les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits.
La décision-cadre du 23 octobre 2009 porte sur la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire.
Elle permet à une autorité judiciaire française d’ordonner le placement d’une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne et de faire surveiller le respect des obligations ordonnées par les autorités compétentes de l’Etat où la personne résidera. Réciproquement, la décision-cadre permettra de reconnaître et de surveiller le respect en France des obligations ordonnées par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
L’objectif majeur de l’instrument réside dans la réduction, au sein de l’Union européenne, du nombre de détentions provisoires concernant des personnes qui ne résident pas dans l’Etat où la procédure est conduite.
La décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation a pour objet d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au suivi et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines obligations particulières, par exemple une obligation de se soumettre à des soins ou une obligation d'éviter (...)
