Incapacité pénale d’exercice automatique pour délits sexuels envers des mineurs : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.

Les députés constatent que des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs, et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis, ne sont pas systématiquement évincés des emplois impliquant une responsabilité sur des enfants.

Le texte vise ainsi à interdire aux personnes condamnées pour des faits de pédophilie l'exercice d'une fonction dans des lieux accueillant des mineurs.
Il étend, de cette façon, l'automaticité de l'interdiction, initialement prévue pour les individus condamnés au titre d'un crime ou à une peine d’emprisonnement ferme minimale de deux mois.

Les députés ont adopté le texte en première lecture le 3 décembre 2015.

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