Les droits de la défense de la prévenue n’ont pas été compromis dès lors qu’elle a reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et qu'il lui était loisible de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel.
A la suite d'un contrôle d'un ensemble routier conduit par un chauffeur de nationalité bulgare, salarié d’une société ayant son siège en Bulgarie, cette dernière a été citée devant le tribunal de police, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers.
Le tribunal de police l'ayant déclarée coupable, la société a relevé appel de ce jugement. Elle invoque la violation de son droit à un procès équitable au motif qu'elle n'a pas bénéficié de la traduction de ce contrôle en langue bulgare.
Le 19 novembre 2014, la cour d'appel de Nancy a fait droit à l'exception de nullité de la procédure présentée par l’appelante, prise du défaut de traduction de pièces dans une langue qu'elle comprend.
La cour énonce que si la citation a été traduite en langue bulgare, la prévenue n'a pas eu connaissance, en langue bulgare, du contrôle de façon à lui permettre de comprendre les faits reprochés et d'exercer les droits de la défense, ce en violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 803-5 du même code et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour de cassation considère que "la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense".
Elle ajoute "que ces formalités, non prévues à peine de nullité, ne sauraient avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement accompli, pourvu que n'aient pas été compromis les droits de la défense et dès lors que la personne poursuivie conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit de demander la traduction écrite des pièces de procédure dans les conditions et les formes (...)
