Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.
Une banque en liquidation judiciaire a été mise en examen. Le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur des époux au titre d'un solde de prêt impayé. Le liquidateur de la banque a fait délivrer aux époux un commandement de payer valant saisie immobilière.
Les époux ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée. Le 28 mars 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la procédure de saisie immobilière et a condamné la banque au versement de dommages-intérêts aux époux.
Le 18 février 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque.
Elle estime que la saisie pénale a rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale.
La banque ne pouvait donc valablement faire délivrer postérieurement un commandement de saisie immobilière, lui-même assimilé par l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution à un acte de disposition et constituant un acte d'exécution forcée.
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