Lorsqu'un gérant indemnise le mandataire d'une société du préjudice subi par celle-ci, correspondant au total des créances déclarées au passif, ainsi que les créanciers individuels de leur préjudice personnel, les sommes perçues par ces derniers viennent en déduction du montant des créances arrêtées dans le cadre de la procédure collective.
Une société, spécialisée dans le dépôt-vente de véhicules d'occasion, a été placée en liquidation judiciaire en juin 2010. A la suite du signalement fait au parquet par le mandataire liquidateur et des plaintes déposées par des clients de cette société auxquels le véhicule n'avait pas été restitué ou le prix de vente n'avait pas été reversé, le gérant de fait de la société a été poursuivi des chefs d'abus de confiance, banqueroute et émission de chèques malgré interdiction bancaire.
Un tribunal l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement et à indemniser le mandataire liquidateur et les créanciers individuels qui se sont constitués parties civiles.
Le 30 juin 2014, la cour d'appel d'Agen a condamné le gérant à indemniser le mandataire liquidateur de ladite société du préjudice subi par celle-ci, correspondant au total des créances déclarées au passif, ainsi que les créanciers individuels de leur préjudice personnel. Elle a retenu que les sommes perçues par ces derniers viendront en déduction du montant des créances arrêtées dans le cadre de la procédure collective.
Le 6 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé qu'en l'état des énonciations de la cour d’appel, d'où il résulte que les créanciers victimes des agissements du prévenu ne percevront pas une double indemnisation, celle-ci a justifié sa décision.
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