Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Cambodge.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Cambodge a été présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016.
Cette convention, signée le 26 octobre 2015 à Paris, énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.
Ce texte vient ainsi compléter les liens conventionnels avec le Cambodge dans le domaine judiciaire. Des négociations aux fins de conclure une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale se poursuivent et devraient prochainement aboutir.
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