Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
Le 13 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé que le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
Elle estime que ces nouvelles règles permettront de garantir le droit à l'aide juridictionnelle et la mise en œuvre uniforme de celle-ci dans l'ensemble de l'Union européenne (UE).
Les suspects ou les personnes poursuivies devraient bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale. Cette aide sera accordée en vertu de critères clairement définis dans la directive.
La directive prévoit des garanties, notamment un octroi rapide de l'aide juridictionnelle, qui sera accordée avant tout interrogatoire, en particulier s'il est mené par la police, ou avant certaines mesures d'enquête ou de collecte de preuves. Par ailleurs, les Etats membres appliqueront des critères clairs pour déterminer s'il convient ou non d'accorder une aide juridictionnelle. Un droit à l'aide juridictionnelle est également prévu pour les procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
En outre, la directive prévoit que les décisions relatives à l'aide juridictionnelle seront prises rapidement et que les citoyens seront informés par écrit si leur demande est rejetée en tout ou en partie.
Enfin, elle établit des règles relatives à la qualité de l'aide juridictionnelle et à la formation du personnel participant au processus décisionnel, y compris des avocats.
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