La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.
M. X. a été mis en examen pour assassinat à la suite de la commission d’un meurtre en 2001.
Par ordonnance du 13 août 2013, le juge d'instruction a estimé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre M. X. sur ce chef d’accusation.
Les parties civiles ont interjeté appel de cette décision.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai infirme l’ordonnance rendue et renvoie M. X. devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat.
La Cour de cassation, dans une décision du 18 octobre 2016, censure l’arrêt d’appel pour défaut de caractérisation de la préméditation, constitutif de l’assassinat.
Elle relève que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a omis de motiver sa décision en ne caractérisant pas la circonstance de préméditation exigée pour retenir le crime d’assassinat alors qu’elle a ordonné le renvoi du requérant devant la cour d’assises pour ce chef d’accusation.
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