La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.
M. X. est présumé avoir participé, avec d’autres, à une activité frauduleuse de dépannage à domicile, sans respect des règles sociales et fiscales, par le biais de sociétés anonymes, avec ou sans activité réelle, certaines étant immatriculées sous de fausses identités. Il a été mis en examen.
Le tribunal correctionnel rejette les exceptions de nullité présentées par M. X. à l’encontre de l’autorisation de perquisition accordée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 mai 2015, rejette l’exception de nullité soulevée par l’intéressé du fait de l’absence de motivation de l’ordonnance du JLD, retenant que celle-ci mentionne les éléments de faits inscrits dans la requête du ministère public et font présumer une infraction.
La Cour de cassation, dans sa décision du 23 novembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel.
La Haute autorité judiciaire rappelle que l’ordonnance du JLD décidant que les opérations prévues par l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale seront effectuées sans l’accord de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée et circonstanciée.
Elle ajoute que cette exigence s’impose au regard des droits protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et constitue une garantie essentielle contre une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée.
En l’espèce, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ne contient aucune motivation justifiant de la nécessité de la mesure.
