Publication au JO de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016.
Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur le texte, qui comporte un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière. Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées.
En revanche, il a estimé que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution n'attribuent pas au Défenseur des droits la compétence d'apporter lui-même une aide financière qui pourrait s'avérer nécessaire aux personnes qui peuvent le saisir.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots "et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier" figurant au 1° de l'article unique de la loi sont contraires à la Constitution.
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