Une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 7 décembre 2016, une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Jean-Paul Chanteguet.
Elle a pour objectif d’élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen de demandes en révision d’une condamnation pénale, au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture.
L'auteur de la proposition de loi estime qu'en inscrivant dans la loi ce nouveau cas de révision d’une condamnation pénale, la France se conformera aux engagements internationaux qu’elle a signés et ratifiés et notamment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York en décembre 1984, dont l’article 15 dispose que "Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite".
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
