Dans une résolution de ce jour, le Conseil national des barreaux (CNB) s'est prononcée contre la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Dans sa résolution du 2 février 2024, adoptée en assemblée générale, le CNB réitère son opposition à la reconnaissance d'un privilège de confidentialité couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d'entreprise au sein de celle-ci, qui aboutirait nécessairement comme l'induit la proposition de loi :
- à définir une déontologie applicable à cette nouvelle catégorie de juristes d'entreprise
- à mettre en œuvre des formations initiales et continues dont le contenu, comme les exigences éthiques, est totalement indéfini,
- à la création d'une nouvelle profession réglementée nécessitant un contrôle indispensable,
- et, en définitive à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat au préjudice des entreprises et des particuliers
Par conséquent, il demande le retrait de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
