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Recouvrement forcé : simplification des procédures

Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière.

Le décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, a pour objet, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, de permettre à un comptable public désigné par arrêté d'établir l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Il permet également à un comptable public de renouveler ou de mettre en œuvre une garantie prise initialement par un autre comptable public.

Un arrêté du 27 novembre 2020, publié au même Journal officiel, fixe la liste des services des impôts des entreprises chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière.

Ces deux textes entrent en vigueur le 1er décembre 2020.

© LegalNews 2020 (...)
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