Un contribuable dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence ne saurait être regardé, du seul fait de son choix d'affecter ses ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par lui-même de son insolvabilité.
M. et Mme E. ont sollicité du directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, ce qu'il leur a refusée.
Les requérants soutenaient que, surendettés, ils se trouvaient, à la date à laquelle l'administration avait rejeté leur demande de remise gracieuse, en situation de gêne ou d'indigence.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la situation de gêne ou d'indigence dans laquelle se trouvaient les époux E. était imputable à l'organisation volontaire par ceux-ci de leur insolvabilité, sur ce que ces derniers, qui avaient perçus des revenus annuels de l'ordre de 35.000 € en 2011 et 2012, avaient choisi d'affecter ces ressources au remboursement de crédits à la consommation et au règlement d'honoraires d'avocat plutôt qu'au comblement de leur dette fiscale.
Dans un arrêt du 7 mars 2019, le Conseil d'Etat constate qu'à la date de la décision litigieuse, M. et Mme E., dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait à environ 15.000 €, percevaient un revenu de solidarité active ainsi qu'une allocation logement, le revenu demeurant disponible après paiement du loyer et de leurs charges s'élevant par suite à 36 € par mois. En outre, les intéressés étaient dépourvus de patrimoine.
Il en résulte qu'ils se trouvaient, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence qui ne saurait être regardée, du seul fait de leur choix d'affecter leurs ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par eux-mêmes de leur insolvabilité.
© LegalNews 2019Références
- Conseil d’Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 7 mars 2019 (requête n° 419907 - ECLI:FR:CECHR:2019:419907.20190307) - Cliquer ici
- Livre des procédures (...)
