Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.

Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sont présumées satisfaire aux conditions de gêne et d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permettant d’obtenir une remise gracieuse.

Les précisions doctrinales existantes relatives à la remise, dans le cadre d’un règlement gracieux, des impositions mises à la charge des personnes ayant quitté une activité de prostitution pour entreprendre une reconversion professionnelle, sont complétées de cette référence à la loi.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 mars 2019, ”27/03/2019 : BNC - Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, article 5 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 247 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 mars 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des personnes - Règlement gracieux - Remise gracieuse - Personnes exerçant une activité de prostitution - Parcours de sortie de la prostitution - Conditions de gêne et d’indigence (...)