Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger

Une actualité du 18 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d'un avis de mise en recouvrement, régie par l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF), a été assouplie. Désormais, l'avis de mise en recouvrement sera considéré comme ayant été régulièrement notifié à l'étranger dès lors que le service comptable est en mesure d'apporter, soit la preuve de la réception de l'acte par le redevable, soit la preuve de la présentation de l'acte à la dernière adresse connue du service.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 18 février 2019, ”18/02/2019 : REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger" - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article R 256-6 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 18 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Avis de mise en recouvrement à l'étranger - Simplification des règles de notification - Preuve de la réception de l'acte par le redevable - Preuve de la présentation de l'acte à la dernière adresse connue du service (...)