Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.
Contestant le montant des sommes portées au passif des déclarations déposées par M. X. et son épouse, Mme A., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale leur a notifié deux propositions de redressement. Par la suite, Mme A. est décédée. Après mise en recouvrement et rejet des réclamations formées par M. X., celui-ci a assigné l'administration fiscale en annulation des décisions de rejet.
Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré irrégulière la procédure fiscale suivie contre M. X. et l’a déchargé du rappel des droits, pénalités et intérêts réclamés. Les juges du fond ont déclaré que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. X. aux héritiers solidairement tenus avec lui.
Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-11.861 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO01032) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 25 octobre 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 11 janvier 2019, note de Xavier Delpech, “Impôt de solidarité sur la fortune : application stricte de la solidarité entre contribuables” - Cliquer ici
