Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le décret n° 2022-127 du 5 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, modifie l'annexe II au CGI pour préciser les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Tous les douze ans à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu'aux loyers pratiqués, qui sont à la disposition de l'administration.
Par exception, pour la première fois cette actualisation est mise en œuvre en 2022.
En outre, tous les douze ans à compter de 2027, l'actualisation s'effectue, en complément, au moyen d'une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l'intégralité des données nécessaires à l'établissement des valeurs locatives des locaux professionnels, et d'envisager, le cas échéant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire actuelle.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 février 2022.
