Plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale"

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ancien.

L'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Pour l'application de ces dispositions, le décret n° 2022-138 du 5 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, relève, dans le code de la construction et de l’habitation, le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats