Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ancien.
L'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
Pour l'application de ces dispositions, le décret n° 2022-138 du 5 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, relève, dans le code de la construction et de l’habitation, le plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale" de 30.000 € à 50.000 €.
Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022.
