Pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa, le contribuable doit démontrer que ce bien immobilier constitue sa résidence principale au jour de la cession.
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n'est pas passible de l'impôt sur le revenu.
En l'espèce, M. A. a vendu une villa et a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du CGI au motif que cette villa était sa résidence principale.
Or, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'intéressé était demeuré locataire d'un appartement situé à proximité de son lieu de travail et ne justifiait d'aucun déménagement de ses effets personnels.
Elle en a déduit que la villa ne pouvait être regardée comme constituant, à la date de sa cession, la résidence principale de M. A.
Le Conseil d'Etat considère donc que la CAA n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.
© LegalNews 2020Références
- Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019 (requête n° 418379 - ECLI:FR:CECHR:2019:418379.20191127) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 U - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 5 décembre 2019, “Exonération de la cession de la résidence principale au titre de la plus-value : le vendeur ne peut être propriétaire de sa résidence et demeurer locataire” - Cliquer ici
