Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables.
M. D., propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés dans le Gard, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2010 et 2011.
L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers et a réintégré les taxes foncières mises conventionnellement à la charge du locataire de M. D. qui ont été imposées dans la catégorie des revenus fonciers au titre des deux années en litige.
M. D. a demandé la décharge des impositions résultant de la rectification et les pénalités afférentes. Il soutenait que les taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 pour ces immeubles devaient être déduites de ses revenus fonciers imposables au titre de ces années.
Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris note que M. D. n'apporte pas la preuve que le montant des taxes foncières en litige aurait été ajouté à celui des revenus fonciers déclarés, conformément aux dispositions de l'article 29 du code général des impôts, alors qu'il résulte de l'instruction que ces taxes qui incombent normalement au propriétaire ont été, par convention, mises à la charge du locataire.
Par suite, la CAA juge que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les déductions des taxes foncières litigieuses n'avaient pas été compensées par des déclarations de recettes d'un égal montant dans les revenus fonciers déclarés par M. D., et qu'il en a réintégré le montant dans les revenus fonciers de celui-ci au titre des années d'imposition en litige.
© LegalNews 2020Références
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 novembre 2019 (n° 18PA02399) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 29 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 27 novembre 2019, Fiscal, Revenus fonciers, “Déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire” - Cliquer ici
