Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
M. E. est l'usufruitier d'un local commercial dont une société civile immobilière (SCI) est nue-propriétaire. Ce local a été donné à bail à la société M.
M. E. a demandé à la locataire de payer les taxes foncières des années 2010 à 2014.
Dans un arrêt du 19 janvier 2018, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit que M. E. ne pouvait exiger de la locataire qu'elle paie cette taxe, retenant que "le paiement de la taxe foncière par la locataire n'a pas été expressément prévu dans le bail".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 septembre 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
En effet, le bail mettait à la charge du preneur tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location.
La cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis du bail.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.018 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300764), société Kalam et M. E. c/ société Mangrolia - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 janvier 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 14 novembre 2019, “Bail commercial : refacturation de la taxe foncière au locataire” - Cliquer ici
