Le ministère de l’Economie et des finances affirme que les étangs sont imposables à l’IFI.
Le député Yannick Favennec Becot souhaiterait connaître les motivations de l'augmentation de l'imposition sur les étangs et zones humides et savoir s'il est possible de ramener la taxation des revenus des étangs et zones humides au taux normal de 30 % et d'exonérer d'IFI ces infrastructures naturelles.
Dans une réponse du 13 novembre 2018, le ministère de l'Economie rappelle tout d'abord qu'aux terme du 2° de l'article 14 du code général des impôts (CGI), les revenus des propriétés non bâties de toute nature, notamment les étangs, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession commerciale. À ce titre, ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ensuite, il souligne que les enjeux spécifiques des étangs et zones humides sont toutefois pris en compte. En effet, les étangs et zones humides sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sous certaines conditions, à l'article 1395 B bis du CGI. Par ailleurs, aux termes de l'article 965 du CGI, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) frappe les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte d'un patrimoine immobilier lorsque sa valeur nette est supérieure à 1.300.000 € au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, les immeubles non bâtis tels que les étangs sont en principe imposables à l'IFI (sous réserve que la valeur nette du patrimoine immobilier soit supérieure au seuil susmentionné).
Toutefois, il précise que sont exonérés d'IFI, sous certaines conditions, les biens affectés à l'activité professionnelle principale du redevable lorsque celle-ci revêt un caractère agricole. En outre, les biens affectés à l'activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de la société dont le redevable détient des parts, ne sont pas pris en compte. Ces exclusions sont susceptibles de bénéficier, par exemple, aux étangs affectés à des activités telles que la pisciculture. En outre, sont exonérés à (...)
